Etude d'impact sur l'environnement de droit cantonal; compatibilité avec le droit fédéral
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 04.05.1992 (1P.732/1991)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 46
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 3
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 4
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 7
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.4
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.4
Regeste
Une disposition cantonale qui prévoit pour les garages collectifs de moins de 300 places une étude cantonale de l'impact sur l'environnement ("étude d'impact au sens commun") ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (cons. 3b dd).
Journal DEP
DEP 1993 102
Forme de publication
Arrêts