Amélioration d'un vignoble; obligation de coordoner la procédure
Regeste
La commission de recours pour les améliorations foncières et le Tribunal administratif du canton du Valais ont, en prenant leurs décisions de ne pas entrer en matière, empêché le WWF d'excercer les droits de recours accordés par l'art. 55 LPE, l'art. 12 LPN et l'art. 33 LAT. Il en résulte que ces décisions doivent être annulées (cons. 3b). L'art. 33, al. 3, let. b LAT est violé du fait que, dans le cas présent, le Conseil d'Etat se trouve être du même coup la première et la dernière instance cantonale en raison de la procédure choisie en ce qui concerne, d'une part, l'ensemble de la procédure en matière d'améliorations foncières et, d'autre part, le permis de construire; or, en vertu de la disposition précitée, le droit cantonal garantit le réexamen complet de telles décisions par au moins une autorité de recours (cons. 5b). Une coordination de la procédure ne doit pas avoir pour effet d'exclure complètement une voie de recours concernant…
Journal DEP
DEP 1993 107
Forme de publication
Arrêts