Publication d'un projet de construction; qualité pour recourir
Résumé
BRK BS, Urteil vom 29.01.1993 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 48 (al. lit. a)
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103 lit. a
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
La qualité pour recourir fait défaut aux parties participant au recours interjeté contre la non-publication d'une demande de permis de construire de la maison Ciba-Geigy: pour les personnes privées parce qu'elles ne peuvent prouver qu'elles sont spcialement touchées par le projet, pour les organisations parce qu'elles ne peuvent, d'une part, faire valoir ni une violation de leurs propres intérêts ni celle d'un nombre suffisant de leurs membres et parce que, d'autre part, elles ne sont pas fondées à exercer un droit de recours de caractère immatériel.
Journal DEP
DEP 1993 136
Forme de publication
Arrêts