Autorisation de construire un centre commercial et d'exploiter un restaurant; aménagement d'un parc de stationnement; protection de l'air
Regeste
La loi sur la protection de l'environnement n'est pas une législation d'interdiction, mais d'autorisation de mesures. C'est pourquoi la demande d'interdiction de l'installation présentée par les voisins ne saurait en l'espèce être justifiée pour des motifs relevant de la protection de l'environnement (cons. 4). Des limitations d'émissions, qui peuvent se fonder directement sur l'art. 12 LPE et qui sont prévues dans le plan de mesures en faveur de l'hygiène de l'air, peuvent être immédiatement ordonnées, même si la base légale complémentaire prévue dans le plan de mesures fait encore défaut malgré l'écoulement du délai fixé. Dans le cas d'espèce, cela vaut pour l'aménagement du parc de stationnement réservé à la clientèle. En revanche, pour les places de parc privées, qui ne sont pas accessibles au public, le plan de mesures ne prévoit aucune obligation d'aménagement, mais seulement des campagnes d'information et d'autres démarches…
Journal DEP
DEP 1999 224
Forme de publication
Arrêts