Responsabilité pour pollution de la nappe phréatique
Regeste
Etant donné que les entreprises de construction et l'architecte directeur des travaux ont entrepris sur le bien-fonds des travaux de démolition et de déblaiement et n'ont pas prêté une attention suffisante aux substances susceptibles de polluer les eaux souterraines, bien qu'ils eussent su que le bâtiment avait été autrefois utilisé à des fins artisanales et industrielles, ils ont violé l'article 30 LPE et l'article 9 de l'ordonnance sur les substances (Osubst) (à l'époque de l'incident en question, l'OTD n'était pas encore entrée en vigueur). Ils sont donc perturbateurs par comportement (cons. 4 f). Mais ils sont en même temps perturbateurs par situation parce qu'ils possédaient, en vertu de leurs arrangements contractuels avec la propriétaire immobilière, la puissance effective sur le bien-fonds à bâtir (cons. 5 c). La Ville de Zurich est, en sa qualité de propriétaire de fonds, à titre primaire perturbatrice par situation (cons. 5 b); mais…
Journal DEP
DEP 1994 501
Forme de publication
Arrêts