Gravats
Regeste
Dans tous les cas, les gravats sont des déchets au sens de l'article 7, 6e al. LPE, même si le propriétaire n'a pas la volonté de s'en débarrasser (cons. 2 a et d). Les déblais selon le chiffre 12 al. 2 annexe 1 OTD ne sont ni des matériaux pierreux non pollués, ni des gravats de construction, mais des matériaux résiduels inutilisables et donc à enlever; ils proviennent de l'exploitation industrielle de terres et de pierres ainsi qu'en général de l'exploitation de mines et carrières (cons. 2 c). Une décision de rétablissement de l'état originel doit être conforme au principe de la proportionnalité. En raison du principe de prévoyance valable dans le droit de l'environnement, la nécessité d'une mesure ne doit toutefois pas être strictement prouvée. Une mise en danger abstraite suffit. Les intérêts financiers d'un maître de l'ouvrage agissant en violation du droit ne suffisent par principe pas à contrebalancer les intérêts liés à la…
Journal DEP
DEP 1994 508
Forme de publication
Arrêts