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URP 1994-7

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DEP 1994-7

Helen Keller / Werner Stocker

WTO und GATT '94 aus umweltrechtlicher Sicht

Contribution rédactionelle

Résumé Une analyse du système contractuel OMT, qui est fondée sur un éventail de jurisprudence importante en matière d'environnement et sur le nouveau texte de convention, met en évidence l'image suivante en ce qui concerne l'admissibilité de restrictions commerciales pour des motifs d'ordre écologique: les restrictions d'importations né…

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Contenu

Contribution rédactionelle

457
Helen Keller, Werner Stocker: WTO und GATT '94 aus umweltrechtlicher Sicht
Résumé Une analyse du système contractuel OMT, qui est fondée sur un éventail de jurisprudence importante en matière d'environnement et sur le nouveau texte de convention, met en évidence l'image suivante en c… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

494
Invalidation de l'initiative populaire "Pour un air respirable!"
A propos de la relation entre droit fédéral et droit cantonal de l'environnement: Le droit fédéral réglemente-t-il de façon exhaustive, ou bien y a-t-il place pour le droit cantonal? En raison… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.04.1994
501
Responsabilité pour pollution de la nappe phréatique
Etant donné que les entreprises de construction et l'architecte directeur des travaux ont entrepris sur le bien-fonds des travaux de démolition et de déblaiement et n'ont pas prêté une attention suffis… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.06.1994
508
Gravats
Dans tous les cas, les gravats sont des déchets au sens de l'article 7, 6e al. LPE, même si le propriétaire n'a pas la volonté de s'en débarrasser (cons. 2 a et d). Les déblais selon le chiffre… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
14.07.1994
515
Permis de construire pour l'agrandissement d'une installation d'incinération des ordures
Le droit de recours d'une organisation de protection de l'environnement ayant en principe qualité pour recourir (cf. art. 12 LPN et art. 55 LPE) est concrètement donné lorsque cette organisation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.05.1994
522
Construction d'une décharge contrôlée bioactive
La décharge planifiée dans le cas d'espèce avec un volume utile d'environ 100'000 m3 est un petit projet (cf. art. 31, 1er al. OTD). Etant donné que l'arrêt de principe du Tribunal fédéral, dit… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
13.01.1993
523
Garage souterrain; obligation de l'EIE
Un garage souterrain comprenant 270 places de stationnement ne nécessite pas d'EIE même s'il est mitoyen avec un parking appartenant au même maître de l'ouvrage et s'il est équipé par l'intermédiaire d… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.08.1993
523
Protection contre le bruit; ouvrage en béton dans la zone industrielle et artisanale
Un pronostic de bruit doit permettre aux autorités de faire recenser par le propriétaire de l'installation les données indispensables pour que soient ordonnées des mesures objectives et proportionnées.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
23.06.1994
524
Protection contre le bruit
Les vitrines qui servent aussi à l'éclairage et en partie à l'aération des locaux commerciaux situés à l'arrière sont des fenêtres au sens de l'article 10 al. 1 OPB et sont soumises à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
07.09.1994
524
Protection contre le bruit
Les vitrines qui servent aussi à l'éclairage et en partie à l'aération des locaux commerciaux situés à l'arrière sont des fenêtres au sens de l'article 10 al. 1 OPB et sont soumises à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
07.09.1994
525
Die Kohärenz staatlicher Aktivitäten: Das Beispiel des Vollzugs der Luftreinhaltepolitik. Inspektionsbericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates zuhanden des Bundesrates vom 5. Mai 1994 (Zusammenfassung der Redaktion VUR)
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Contribution rédactionelle

Recension

533
Hans Rudolf Trüeb: Kausalitätsprobleme bei der Haftung für Umweltschäden
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Recension

536
Christian Wyss: Nationalstrassenrecht und Umweltschutzrecht. Die umweltfreundliche Autobahn? Zwei Bundesaufgaben im Widerstreit
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Recension

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