Protection contre le bruit; ouvrage en béton dans la zone industrielle et artisanale
Hinweis
VerwGer ZH, Urteil vom 23.06.1994 (unbekannt)
Regeste
Un pronostic de bruit doit permettre aux autorités de faire recenser par le propriétaire de l'installation les données indispensables pour que soient ordonnées des mesures objectives et proportionnées. Les clarifications exigées de l'exploitant de l'installation doivent être positives, appropriées et proportionnées, raison pour laquelle on ne saurait étendre à l'excès les exigences relatives au pronostic de bruit (cons. 1).