Garage souterrain; obligation de l'EIE
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 20.08.1993 (unbekannt)
Regeste
Un garage souterrain comprenant 270 places de stationnement ne nécessite pas d'EIE même s'il est mitoyen avec un parking appartenant au même maître de l'ouvrage et s'il est équipé par l'intermédiaire de celui-ci; cela est vrai pour autant qu'il n'y ait pas de rapport fonctionnel entre les deux installations (cons. 2b). C'est pourquoi, dans le cas d'espèce, le droit de recours que possède une association en vertu de l'article 55 LPE tombe (cons. 2 c).