Invalidation de l'initiative populaire "Pour un air respirable!"
Regeste
A propos de la relation entre droit fédéral et droit cantonal de l'environnement: Le droit fédéral réglemente-t-il de façon exhaustive, ou bien y a-t-il place pour le droit cantonal? En raison d'une motivation insuffisante du recours, cette question est restée ouverte pour les domaines suivants: mesures de restriction des transports (réduction du trafic routier des véhicules à moteur d'environ 50%, cons. 4 b cc/dd); obligation de l'industrie et de l'artisanat de s'astreindre à un minimum d'émission de substances nocives; limitation de la consommation "d'huile de chauffage lourde" dans les installations de combustion de grande capacité. La question de savoir si le droit cantonal pouvait restreindre le trafic privé des bateaux à moteur a également été laissée en suspens pour cause de motivation insuffisante. Des prescriptions cantonales relatives aux limitations de température dans les locaux de travail et celles concernant un appel à la population…
Journal DEP
DEP 1994 494
Forme de publication
Arrêts