WTO und GATT '94 aus umweltrechtlicher Sicht
Résumé
Une analyse du système contractuel OMT, qui est fondée sur un éventail de jurisprudence importante en matière d'environnement et sur le nouveau texte de convention, met en évidence l'image suivante en ce qui concerne l'admissibilité de restrictions commerciales pour des motifs d'ordre écologique: les restrictions d'importations nécessaires à la protection de l'environnement sont en règle générale admissibles, pour autant qu'elles soient liées à la propriété d'un produit et qu'elles respectent les principes de base du droit du GATT, par exemple la clause de la nation la plus favorisée et la non-discrimination. Par contre, ne sont pas compatibles en principe avec le GATT les restrictions commerciales pour des produits dont seule la fabrication a nui à l'environ-nement. L'incompatibilité de telles interdictions d'importation avec les principes du droit commercial international soulève des questions juridiques difficiles en rapport avec divers…
Journal DEP
DEP 1994 457
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Helen Keller / Werner Stocker