Le traitement des déchets du point de vue d'une entreprise industrielle
Résumé
Cet exposé a pour objet de fournir quelques indications utiles en vue de résoudre certains problèmes juridiques soulevés par le traitement des déchets. Deux domaines sont cités à titre d'exemples: le libellé du contrat de droit privé et l'interprétation ou la délimitation de la notion de déchet en droit public, selon la LPE et l'ODS. Un aperçu des problèmes techniques posés par les déchets dans une industrie chimique et des solutions choisies servira d'introduction. Cet exposé s'achèvera par l'examen de certains problèmes juridiques liés aux décharges. L'exemple qui relève du droit privé montre que les types de contrats traditionnels prévus par le droit des obligations et les solutions offertes par ces contrats ne peuvent convenir que dans des limites très étroites aux contrats concernant le traitement de déchets. Par ailleurs, les moyens juridiques à disposition ne satisfont qu'en partie aux besoins dans ce domaine. Et pour compliquer…
Journal DEP
DEP 1988 143
Forme de publication
Contribution rédactionelle