Droit de recours de sections cantonales des organisations nationales

Hinweis

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 21.12.1993 (1A. 209/1993)

Actes législatifs

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 12

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 24

Regeste

Une section cantonale du WWF Suisse n'est pas une organisation nationale. En vertu de l'article 12 LPN, elle n'a donc pas qualité pour former de manière indépendante un recours de droit administratif contre une autorisation dérogatoire au sens de l'article 24 LAT (cons. 2).