Droit de recours de sections cantonales des organisations nationales
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 21.12.1993 (1A. 209/1993)
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
Regeste
Une section cantonale du WWF Suisse n'est pas une organisation nationale. En vertu de l'article 12 LPN, elle n'a donc pas qualité pour former de manière indépendante un recours de droit administratif contre une autorisation dérogatoire au sens de l'article 24 LAT (cons. 2).
Journal DEP
DEP 1995 37
Forme de publication
Arrêts