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URP 1995-1

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DEP 1995-1

Karl Ludwig Fahrländer

Zur Bedeutung des Enteignungsrechts gemäss Art. 58 USG

Contribution rédactionelle

Résumé Selon l'article 58, 1er alinéa de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), les gouvernements cantonaux peuvent exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers "lorsque l'accomplissement des tâches prescrites par la présente loi l'exige". Il n'existe cependant guère de pratique constante ou…

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Contribution rédactionelle

3
Karl Ludwig Fahrländer: Zur Bedeutung des Enteignungsrechts gemäss Art. 58 USG
Résumé Selon l'article 58, 1er alinéa de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), les gouvernements cantonaux peuvent exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers "lorsque l'a… Continuer la lecture

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Arrêts

15
Déboisement pour l'aménagement d'une déchrage de matériaux d'excavation
C'est déjà pendant la procédure d'autorisation de déboisement qu'il importe de clarifier si un projet peut être en principe l'objet d'une autorisation et donc, par exemple, si, dans le cas d'espèce, le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.10.1994
28
Répartition des frais judicaires
Il est arbitraire de mettre à la charge d'organisations de protection de l'environnement ayant succombé en procédure de recours les frais d'une expertise qui aurait normalement du être occasionnée lors… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.12.1994
31
Elevage de chien; protection contre le bruit
Le bruit causé par un élevage commercial de chiens s'apprécie selon la LPE et l'OPB, raison pour laquelle le présent recours doit être traité comme un recours de droit administratif (cons. 2c).… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.12.1994
37
Attribution des degrés de sensibilité au bruit; voie de recours au Tribunal fédéral
Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "cas par cas" (cons. 2). L'attribution de degrés de sensibilité dans un plan… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.05.1994
37
Droit de recours de sections cantonales des organisations nationales
Une section cantonale du WWF Suisse n'est pas une organisation nationale. En vertu de l'article 12 LPN, elle n'a donc pas qualité pour former de manière indépendante un recours de droit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.12.1993
39
Astrid Epiney, Silvana Schneider: Die Europäische Umweltagentur: Eine neue "Einrichtung" der EG und ihre Bedeutung für die Schweiz
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Contribution rédactionelle

57
Hansjörg Seiler, Isabelle Häner, Markus Siegenthaler: Datenschutz versus Umweltinformation: insbesondere im Rahmen des Vollzugs der Störfallverordnung. Ergebniss eines Seminars vom 19.9.1994 im Rahmen des Polyprojekts "Risiko und Sicherheit technischer Systeme", ETH Zürich
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