Attribution des degrés de sensibilité au bruit; voie de recours au Tribunal fédéral

Hinweis

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.05.1994 (unbekannt)

Actes législatifs

SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) (16.12.1943) art. 99 lit. c

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 34 (al. 3)

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 43

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 44

Regeste

Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "cas par cas" (cons. 2). L'attribution de degrés de sensibilité dans un plan d'affectation peut être contestée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; les clauses d'exclusion de ce recours énoncées aux art. 34 al. 3 LAT et art. 99 let. c OJ ne s'appliquent pas (cons. 3; précision de la jurisprudence).

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Journal DEP

DEP 1995 37

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt

Mots repères

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