Elevage de chien; protection contre le bruit
Regeste
Le bruit causé par un élevage commercial de chiens s'apprécie selon la LPE et l'OPB, raison pour laquelle le présent recours doit être traité comme un recours de droit administratif (cons. 2c). Etant donné qu'en ce qui concerne l'appréciation des immissions sonores, on ne peut pas se fonder simplement sur la perception subjective du bruit par le voisinage, le Conseil d'Etat aurait dû, en sa qualité d'autorité inférieure, procéder à une visite des lieux afin de se faire lui-même une idée des immissions sonores causées par les chiens et du bruit préexistant. Des mesures d'ondes sonores n'étaient en revanche pas nécessaires puisque le bruit des chiens ne se prête pas à une évaluation d'après les valeurs-limites de nuisance sonore (cons. 4c). Il se pourrait que l'appréciation de l'OFEFP, portée uniquement sur la base de valeurs empiriques et d'hypothèses, tienne trop peu compte des conditions locales. Par ailleurs, la question de savoir si un…
Journal DEP
DEP 1995 31
Forme de publication
Arrêts