Répartition des frais judicaires
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 05.12.1994 (1P.505/1994)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
Regeste
Il est arbitraire de mettre à la charge d'organisations de protection de l'environnement ayant succombé en procédure de recours les frais d'une expertise qui aurait normalement du être occasionnée lors de la procédure d'autorisation en première instance. Etant donné que les recourantes n'étaient pas en mesure – en raison de l'insuffisance des clarifications matérielles de l'autorité administrative en charge de la décision – d'examiner quant au fond la justesse de la délivrance d'une autorisation, on ne saurait à tout le moins mettre à leur charge la totalité des émoluments judiciaires (cons. 2).
Journal DEP
DEP 1995 28
Forme de publication
Arrêts