Déboisement pour l'aménagement d'une déchrage de matériaux d'excavation
Regeste
C'est déjà pendant la procédure d'autorisation de déboisement qu'il importe de clarifier si un projet peut être en principe l'objet d'une autorisation et donc, par exemple, si, dans le cas d'espèce, les exigences applicables aux décharges contrôlées de matériaux inertes sont remplies et, en particulier, si la clause du besoin est positivement établie. Seules des questions de détail, qui ne remettent pas en question le projet général, peuvent faire l'objet de réserves en vue de la procédure d'autorisation qui suivra (cons. 2c, 3c et 4 c). Au sens de l'article 7, 6e alinéa LPE, les matériaux d'excavation non pollués sont des déchets lorsque le propriétaire veut s'en débarrasser. S'il n'est pas possible de réutiliser ces matériaux immédiatement ou après un dépôt provisoire à des fins de culture, il faut alors, en vertu de l'article 30, 3e alinéa LPE et du chiffre 12, 2e alinéa, annexe 1, OTD, les déposer sur une décharge contrôlée de…
Journal DEP
DEP 1995 15
Forme de publication
Arrêts