Zur Bedeutung des Enteignungsrechts gemäss Art. 58 USG
Résumé
Selon l'article 58, 1er alinéa de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), les gouvernements cantonaux peuvent exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers "lorsque l'accomplissement des tâches prescrites par la présente loi l'exige". Il n'existe cependant guère de pratique constante ou de jurisprudence au sujet de la question de savoir quelle est l'importance pratique d'une expropriation à ce titre. Il faut donc partir de l'idée qu'à ce jour l'article 58 LPE est resté très largement lettre morte. Il est incontesté que l'article 58, 1er alinéa LPE recouvre des expropriations en vue de la réalisation d'ouvrages et d'installations dont la construction incombe directement aux autorités en vertu de la législation sur la protection de l'environnement (stations d'épuration des eaux ou d'élimination des déchets, mesures de protection contre le bruit, centres d'homologation de types etc.). Au titre de l'expropriation,…
Journal DEP
DEP 1995 3
Forme de publication
Contribution rédactionelle