Attribution des degrés de sensibilité au bruit; voie de recours au Tribunal fédéral
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.05.1994 (unbekannt)
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 99 lit. c
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 34 (al. 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 44
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 44
Regeste
Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "cas par cas" (cons. 2). L'attribution de degrés de sensibilité dans un plan d'affectation peut être contestée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; les clauses d'exclusion de ce recours énoncées aux art. 34 al. 3 LAT et art. 99 let. c OJ ne s'appliquent pas (cons. 3; précision de la jurisprudence).
Journal DEP
DEP 1995 37
Forme de publication
Arrêts