Installation d'enneigement
Arrêts intégral
Kt.Ger. VS, Urteil vom 10.09.1998
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 2
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 32 lit. b
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 16
SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.)
(29.05.1874)
art. 24sexies
SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.)
(29.05.1874)
art. 24sexies
Regeste
Les décisions sur les exploitations préjudiciables à la forêt au sens de l'art. 16 LFo ne sont pas considérées comme tâche fédérale au sens de l'art. 24sexies al. 2 Cst. resp. de l'art. 2 LPN. Elles ne peuvent dès lors faire l'objet d'un droit de recours de la part des organisations de protection de la nature au sens de l'art. 12 LPN (cons. 2). Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement s'agissant d'ouvrages soumis à EIE (cons. 3). Critères de l'assujettissement à une EIE d'une installation d'enneigement (cons. 5). Notion d'eaux non piscicoles au sens de l'art. 32 lit. b LEaux (cons. 6). Nécessité d'un plan d'affectation pour une installation d'enneigement (cons. 7).
Journal DEP
DEP 1999 429
Forme de publication
Arrêts