Prolongation de l'heure de fermeture d'une discothèque; protection contre le bruit
Regeste
En cas de transformation d'un dancing en une discothèque qui réserve une large place à la musique techno, l'établissement est soumis aux dispositions plus sévères des art. 25 LPE et 7 OPB, applicables aux nouvelles constructions. Les allégements prévus à l'art. 8 OPB pour les assainissements et d'autres modifications ne peuvent dès lors être accordés (cons. 2b). Les valeurs de planification de l'annexe 6 de l'OPB valables pour l'industrie et les arts et métiers ne sont pas applicables à la musique techno (cons. 2c). Il semble établi en l'espèce sur la base du dossier que les fréquences des basses de la musique techno perturbent considérablement le repos nocturne des habitants. Il est dès lors justifié d'un point de vue de la protection de l'environnement que le Conseil municipal refuse de donner suite à la demande de suppression générale de l'heure de fermeture de l'établissement pour les nuits de samedi à dimanche (cons. 2d).
Journal DEP
DEP 1999 436
Forme de publication
Arrêts