Heure d’exploitation
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Vers le cahier Prolongation de l'heure de fermeture d'une discothèque; protection contre le bruit
2008-3
259
Exploitation d’une salle de musique de nuit; protection contre le bruit; restrictions d'horaires d'ouverture; mesures de droit fédéral; portée du droit cantonal
Une salle de musique, en zone industrielle et artisanale, dans laquelle sont organisées des soirées musicales les vendredi, samedi et veilles de jours fériés, de 23h à 5h, peut faire l’objet de restric… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.01.2008

Original

1C_26/2007
2008-6
599
Immissions de bruit d’une discothèque; limitation des périodes de fonctionnement
Les prescriptions fédérales de droit de l’environnement relatives à la protection contre le bruit sont applicables aux établissements fréquentés par le public comme les restaurants et les discothèques.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.07.2008

Original

1C_311/2007
2008-6
604
Immissions de bruit d’un point de collecte de verre
Les immissions qui résultent de l’introduction de bouteilles dans un conteneur sont déterminantes pour apprécier le bruit des points de collecte de verre (cons. 4.2), mais pas celles qui… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
13.02.2008
2006-4
403
Immissions de bruit d’une terrasse de café
La limitation des horaires d’exploitation à 22 heures pour un café-terrasse appartenant à un cinéma serait en soi conforme au règlement communal de police applicable en l’espèce. Cependant,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.02.2006
Original
2006-7
817
Bruit des chantiers; non-respect des pauses prescrites pour travaux bruyants
Conformément au § 11 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du canton de Bâle-Ville (LSV BS), les travaux de construction sont interdits à midi de 12 à 13 heure. Cette disposition est… Continuer la lecture

Instance

Appell.Ger. BS
23.06.2006
2005-1
51
Report de l'heure de fermeture d'un restaurant à titre d'essai; protection contre le bruit
Même s'il ne constitue pas un tapage nocturne au sens du droit pénal et du règlement de police et, par conséquent, ne nécessite pas une intervention de la police, le bruit peut néanmoins constituer une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.08.2004

Original

1A.43/2004
2005-6
588
Autorisation de construire ultérieure pour le changement d’affectation d’un entrepôt industriel en un local d’une association; protection contre le bruit
Les prescriptions cantonales et communales – telles que, par exemple, le règlement sur le repos nocturne figurant dans un règlement communal de police – peuvent, dans certaines circonstances, contenir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
06.04.2005
Original
2005-1
77
Immissions de lumière occasionnées par une croix illuminée
Une guirlande électrique continuellement allumée en soirée et pendant la nuit, qui entoure une croix en aluminium d’une hauteur de 7,38 m et d’une largeur de 2,46 m, constitue une source d’émission sig… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
28.05.2003
2004-3
220
Horaire d'exploitation d'un établissement public (Centre de la jeunesse et de la culture); Protection contre le bruit
Les bruits de comportement des clients d'un nouvel établissement public ne doivent en principe, sous l'angle de l'art 25 al 1 LPE, pas provoquer durant la nuit davantages que des dérangements… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.01.2004
BGE 130 II 32

Original

1A.168/2003
2004-3
234
Installation pour planches à roulettes (skateboards); protection contre le bruit
Les mesures et les calculs du bruit ont en principe la même valeur et peuvent judicieusement se compléter (cons. 4a/cc). En l'espèce, un diagnostic du bruit pouvait se faire sans que l'on tienne… Continuer la lecture

Instance

VerwGer LU
21.08.2003
2004-4
303
Etablissements publics; protection contre le bruit intérieur
Lorsqu'un établissement public occupe un étage d'un bâtiment destiné pour le reste à l'habitation, des restrictions d'exploitation – limitation des heures d'ouverture, prescriptions sur le volume de la… Continuer la lecture

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BGer I. öff. Abt.
23.01.2004

Original

1A.233/2002
2004-4
331
Représentations cinématographiques open-air; émissions sonores
Pour des raisons de temps, l'issue de la procédure de recours n'a d'importance que pour des représentations futures. Il s'agit néanmoins d'un intérêt suffisant qui justifie… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
02.10.2003
Original
2004-4
345
Immissions sonores d'une installation scolaire
Les cours d'écoles, les installations sportives scolaires et les places de jeux pour enfants font nécessairement partie de l'équipement des quartiers d'habitation et constituent une affectation conform… Continuer la lecture

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BRK II ZH
30.03.2004
2003-7
685
Carillon matinal d'une église
Les recourants qui résident à 360 m environ du clocher de l'église et dont les fenêtres des chambres à coucher donnent directement sur l'église ont qualité pour interjeter un recours de droit administr… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.05.2003

Original

1A.240/2002
2003-7
703
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores
Pour juger des nuisances sonores dans un cas particulier en se fondant directement sur l'art. 15 LPE, il n'est pas nécessaire de partir absolument du partage entre le jour et la nuit tel que prévu… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.03.2003

Original

1A.139/2002
2002-5
471
Interdiction d'un festival de rock en raison des immissions sonores
S'agissant de bruits qui ne sont pas les effets accessoires indésirables d'une activité déterminée mais qui en constituent la fin en soi, comme par exemple la musique ou le carillon d'une église ou des… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
12.04.2002
2002-2
135
Emissions sonores émanant d'un bar; restrictions d'exploitation
Une limitation préventive des émissions de bruit émanant d'un bar sous forme de restriction des heures d'ouverture ne peut être ordonnée que si une telle mesure est économiquement supportable pour l'ex… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.11.2001

Original

1A.75/2001
2002-7
701
Heures d'ouverture d'un restaurant
Les dispositions de la loi bernoise sur les constructions et de son ordonnance d'exécution doivent être interprétées, pour ce qui concerne les atteintes résultant des bâtiments et des installations, à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.09.2001
2002-7
713
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores (Restaurant Eierbrecht)
Du point de vue de la limitation préventive des émissions, la restriction des heures d'exploitation du jardin-restaurant litigieux à 22.00 heures conformément au règlement de la municipalité de Zu… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
08.05.2002
Original
2001-5
462
Exploitation d'un restaurant en plein air; émissions sonores
Dans le cas d'espèce, le bruit de la circulation routière à proximité du terrain du recourant excède les valeurs d'alarme. Néanmoins, aucune mesure d'assainissement n'est prévue pour le tronçon… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.03.2001
2001-9
923
Exploitation d'un restaurant en plein air; immissions sonores
L'extension du restaurant existant sous forme d'adjonction d'un jardin-restaurant ne constitue pas une modification essentielle d'une installation existante, mais l'aménagement d'une nouvelle installat… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.05.2001
2001-10
1095
Centre de la Jeunesse et de la Culture; protection contre le bruit
Pour un projet conforme à l'affectation de la zone comme le Centre de la Jeunesse et de la Culture (CJC) en question, ni le droit de l'aménagement du territoire ni le droit de l'environnem… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.07.2001

Original

1A.262/2000
2001-10
1116
Limitation des heures d'exploitation d'une installation de tir; procédure
La disposition d'un règlement communal qui limite les heures d'exploitation d'une installation de tir déterminée est une décision fondée sur la législation fédérale sur la protection de l'environnement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.08.2000
2001-10
1075
Terrain d'aviation pour une école de vol à voile; restrictions d'exploitation; protection contre le bruit
La loi fédérale sur la coordination entrée en vigueur le 1er janvier 2000 a notamment modifié la loi sur l'aviation en ce sens que les décisions prises en matière de navigation aérienne peuvent fa… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.10.2001
BGE 127 II 306

Original

1A.18/2001; 1A.42/2001
2000-3
249
Prolongation de l'heure de fermeture des auberges; protection contre le bruit
Le principe de la prévention de l'art. 11, al. 2, LPE ne restreint pas de manière décisive le principe de la proportionnalité du droit administratif. Même si une restriction – en l'occurrence le… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
01.12.1999
2000-6
634
«Banntagsschiessen» (tirs) à Liestal; protection contre le bruit
Le principe de la prévention tel que prévu à l'art. 11 LPE ne doit pas être compris en ce sens que chacun est tenu strictement de s'abstenir de tout bruit inutile. Il n'existe pas un… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2000
BGE 126 II 300
Original
2000-8
795
Sonnerie matinale du carillon d'une église; protection contre le bruit
En règle générale, la majorité de la population ne vit pas à proximité d'une église; dès lors, l'avis majoritaire de la population d'une commune ne saurait servir de référence pour juger d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.06.2000
BGE 126 II 366
Original
1999-3
245
Prolongation de la durée d'exploitation des avions de ligne à l'aéroport de Berne-Belp
Aux termes de l'art. 8, 1er al., de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA), l'octroi ou la modification d'une concession de construction et d'exploitation d'un aéroport suppose… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.09.1998
1999-3
275
Installation de tir; mesures de protection contre le bruit et limitations de l'exploitation
Dans le but d'éviter des restrictions disproportionnées d'exploitation d'une installation de tir, l'intérêt de la défense nationale commande que, parallèlement aux exercices obligatoires, y compris les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
18.11.1998
1999-5
436
Prolongation de l'heure de fermeture d'une discothèque; protection contre le bruit
En cas de transformation d'un dancing en une discothèque qui réserve une large place à la musique techno, l'établissement est soumis aux dispositions plus sévères des art. 25 LPE et 7 OPB,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
30.03.1999
1997-4
321
Construction d'un kursaal-casino en sous-sol; conformité de la zone et protection contre le bruit
On est en droit d'attendre de la population d'un quartier situé au centre d'une ville qu'elle tolère également la nuit un certain niveau de bruit provenant notamment des clients d'un casino qui rentren… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
08.04.1997
1997-6
475
Autorisation d'une installation d'éclairage concernant un objet classé dans l'IFP
L'éclairage nocturne du Pilate, qui bénéficie de la protection d'un objet classé dans l'IFP (inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels), ne peut être autorisé que moyennant des charg… Continuer la lecture

Instance

BGer
16.04.1997
BGE 123 II 256-267
1997-6
480
Exploitation d'un carillon; protection contre le bruit
L'annexe 6 de l'OPB valable dans l'industrie, les arts et métiers n'est pas applicable aux immissions sonores provoquées par un carillon fixé à la façade d'un commerce de montres et de bijoux… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.06.1997
1997-6
484
Emissions sonores provenant d'un tea-room; construction d'une nouvelle installation ou modification d'une installation existante
Le principe de la prévention (art. 1er, 2e al., LPE) veut que la transformation d'une installation existante qui ne produisait que peu ou pas de bruit en une nouvelle installation bruyante doit être… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.07.1997
BGE 123 II 325-336; BR 1998/1 21; AJP 1998/10 1219
1997-6
495
Exploitation nocturne d'un restaurant en plein air; assainissement en raison des émissions sonores
Pour juger du bruit émanant d'un restaurant au sens de la LPE, il faut tenir compte de toutes les immissions sonores provenant de l'intérieur et de l'extérieur du bâtiment, en particulier de celles qui… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.06.1997
1997-7
573
Interdiction de circuler de nuit et en fin de semaine; protection contre le bruit
Tant la LPE que l'OPB ou encore la LCR peuvent servir de base juridique pour édicter des restrictions fonctionnelles de la ciculation en vue de protéger l'environnement. Vues sous cet angle, la… Continuer la lecture

Instance

BRat
29.10.1997
vers les archives DEP