Report de l'heure de fermeture d'un restaurant à titre d'essai; protection contre le bruit
Regeste
Même s'il ne constitue pas un tapage nocturne au sens du droit pénal et du règlement de police et, par conséquent, ne nécessite pas une intervention de la police, le bruit peut néanmoins constituer une atteinte inadmissible au sens du droit sur la protection de l'environnement (cons. 3.4). Dans le cas présent, le conseil municipal de W. n'a approuvé le report de l'heure de fermeture d'un restaurant que pour une période limitée et a subordonné ce report à la condition de pouvoir retirer immédiatement cette autorisation en cas de conséquences préjudiciables. Il a ainsi toléré une augmentation du bruit pendant une période probatoire. Une telle façon de faire est en soi licite, mais il aurait dû éviter d'attendre que les voisins, le cas échéant, n'interviennent. Il aurait plutôt dû s'assurer lui-même que l'essai soit suivi et analysé d'office, c'est-à-dire que les immissions sonores résultant du prolongement de l'heure de fermeture soient…
Journal DEP
DEP 2005 51
Forme de publication
Arrêts