Elimination de déchets spéciaux; vérification de l'état de fait
Regeste
Selon art. 46 al. 1 LPE chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et, s'il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer (cons. 2.2.2). Les huiles usées constituent des déchets spéciaux conformément à l’annexe 2, chiffre 21, de l’ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) (catégorie 3). Si, comme en l’espèce, il n’est pas évident de déterminer de quelle manière le gérant d’une exploitation de traitement de véhicules hors d’usage a éliminé de grandes quantités de ce déchet spécial, les autorités d’exécution ont un motif d’entreprendre des recherches appropriées. Le fait que les autorités en question prient le gérant de l’installation de leur fournir une liste des garages auprès desquels celui-ci s’est procuré ces véhicules hors d’usage – lesquels avaient déjà été soumis à vidange selon les affirmations du gérant – constitue ainsi une mesure adéquate (cons. 2.2.3).
Journal DEP
DEP 2005 58
Forme de publication
Arrêts