Prolongation de la durée d'exploitation des avions de ligne à l'aéroport de Berne-Belp
Regeste
Aux termes de l'art. 8, 1er al., de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA), l'octroi ou la modification d'une concession de construction et d'exploitation d'un aéroport suppose notamment que les exigences en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage soient respectées (lit. a) et qu'il existe un besoin suffisant (lit. b). Pour les départs et les atterrissages situés entre 22.00 et 06.00 h, une grande retenue est de mise (art. 39, 2e al., OSIA). Lorsque la concession de l'aéroport et le règlement d'exploitation ne prévoient rien en ce qui concerne la réglementation des vols de nuit, l'interdiction de troubler le repos de nuit prévue à l'art. 39 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) n'est violée par les avions de ligne que s'il n'existe aucun intérêt suffisant à prolonger la durée d'exploitation de 22.00 à 23.00 h (cons. 4a). L'effort entrepris à l'aéroport de Berne-Belp pour développer…
Journal DEP
DEP 1999 245
Forme de publication
Arrêts