Bruit des chantiers; non-respect des pauses prescrites pour travaux bruyants
Regeste
Conformément au § 11 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du canton de Bâle-Ville (LSV BS), les travaux de construction sont interdits à midi de 12 à 13 heure. Cette disposition est une prescription d’exploitation selon l’art. 12 al. 1 let. c LPE et est destinée à limiter préventivement le bruit; elle concerne toutefois l’ensemble des travaux de construction et pas seulement ceux qui sont bruyants. Ceci serait aussi difficilement réalisable en pratique, puisqu’il est notoire que des travaux de construction sont émetteurs de bruit. La LSV BS impose des pauses pour travaux bruyants sans que le degré de bruit ne joue de rôle. La disposition litigieuse est instaurée dans un intérêt public et une pause limitée à une heure à midi pour les travaux bruyants est proportionnée (cons. 4.2). Le chef de chantier responsable doit veiller au respect des temps de repos prescrits juridiquement sur un chantier. Il ne doit pas nécessairement…
Journal DEP
DEP 2006 817
Forme de publication
Arrêts