Antenne de téléphonie mobile; limitation de la puissance apparente rayonnée (ERP) maximale

Hinweis

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 06.09.2006

Actes législatifs

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Allgemein

Regeste

La puissance apparente rayonnée (ERP) maximale d’une antenne de téléphonie mobile ne doit pas être limitée impérativement sur la base d’une configuration matérielle correspondante. Un réglage ou une limitation obtenu par un logiciel au moyen d’une commande à distance est également concevable, pour autant que son respect soit garanti par un système d'assurance qualité (cons. 5).