Auswirkungen der neuen Bundesrechtspflege, insbesondere auf den Rechtsschutz im Raumplanungs-, Bau-, Umweltrecht
Résumé
Début 2007 entrent en vigueur les nouvelles Loi sur le Tribunal fédéral ainsi que Loi sur le Tribunal administratif fédéral. Les actuelles commissions fédérales de recours seront réunies dans un Tribunal administratif fédéral de première instance. Le recours en matière de droit public (recours unifié), complété par un recours constitutionnel subsidiaire, remplacera le recours de droit administratif et le recours de droit public. Les effets du nouveau système des voies de recours sur la protection juridique en droit de l'environnement sont minimes, puisque le recours de droit administratif était déjà ouvert jusqu'ici. Désormais, les décisions rendues respectivement par les instances cantonales de dernière instance et par le Tribunal administratif fédéral ne pourront plus faire l’objet que du seul recours en matière de droit public – sans différences notables par rapport au droit en vigueur. Les effets de cette réforme sur la protection…
Journal DEP
DEP 2006 822
Forme de publication
Forum