Antenne de téléphonie mobile; limitation de la puissance apparente rayonnée (ERP) maximale
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 06.09.2006
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Regeste
La puissance apparente rayonnée (ERP) maximale d’une antenne de téléphonie mobile ne doit pas être limitée impérativement sur la base d’une configuration matérielle correspondante. Un réglage ou une limitation obtenu par un logiciel au moyen d’une commande à distance est également concevable, pour autant que son respect soit garanti par un système d'assurance qualité (cons. 5).
Journal DEP
DEP 2006 821
Forme de publication
Arrêts