Installation de compostage; protection des mesures de limitation des émissions par une servitude foncière

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 18.08.2006

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 12

Droit cantonal et communal

Regeste

Il est douteux que l’art. 12 LPE laisse aux cantons la possibilité d’édicter des lois prévoyant la constitution forcée d’une servitude foncière de droit privé pour protéger des mesures de limitation des émissions (cons. 2.3).

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Journal DEP

DEP 2006 815

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lien vers l’arrêt

1A.14/2006

Lieu

Glattfelden ZH

Mots repères

Droit privé
Odeur

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