Installation de compostage; protection des mesures de limitation des émissions par une servitude foncière
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 18.08.2006
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 12
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Il est douteux que l’art. 12 LPE laisse aux cantons la possibilité d’édicter des lois prévoyant la constitution forcée d’une servitude foncière de droit privé pour protéger des mesures de limitation des émissions (cons. 2.3).
Journal DEP
DEP 2006 815
Forme de publication
Arrêts