Recours d'une association, remboursement des frais, responsabilité de la confédération
Arrêts intégral
BGer I. Zivilabt., Urteil vom 16.09.198 (A. 2041/85)
Actes législatifs
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 64
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 159
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 159
Regeste
Recours d'une association contre l'autorisation de construire un aérodrome. Frais encourus dans le cadre de diverses procédures fédérales et cantonales. Allégation de fautes à charge d'autorités fédérales dans le cadre de la procédure. Règlement des frais relatifs aux procédures cantonales (cons. 2 et 4). Pour les frais relatifs à une procédure administrative les articles 159 OJ et 64 LPA sont des actes législatifs spéciaux au sens de l'article 3 alinéa 2 LRCF (cons. 3a) qui excluent la mise en cause de la responsabilité.
Journal DEP
DEP 1987 41
Forme de publication
Arrêts