Parkhaus, UVP, Lärm- und Abgasimmissionen
Regeste
On peut renoncer à une étude d'impact, en soi nécessaire, pour la construction d'un parking souterrain lorsque, simultanément, 200 places de parc existantes sont supprimées dans le même quartier (cons. C 3). Sans plan de mesures (art. 31 OPair), une autorité ne peut fixer une limitation d'émissions plus sevère au sens des art. 5 et 31, al. 4, OPair, pour une installation qui, à elle seule, ne cause pas d'immissions excessives (art. 2, al. 5, OPair), même lorsque les émissions de l'installation en cause se produisent dans un quartier déjà soumis à des charges excessives (cons. D 4, b/c). Calcul de l'échelle de bruit déterminante pour un immeuble parking; non application de la correction d'échelle prévue pour les immeubles parking en raison des circonstances particulières du cas (cons. E 6a). Le principe de la prévention prévu à l'art. 11 LPE oblige l'entrepreneur, même sans condition expresse, à prendre des mesures pour réduire le bruit afin…
Journal DEP
DEP 1987 52
Forme de publication
Arrêts