Chemikalienlager, Verfügung betreffend Sofortmassnahmen in Form von Mengenbeschränkungen und Schutzvorkehrungen
Regeste
Les normes de la LPE sur la protection contre les catostrophes – dans le cas présent, mesures à prendre par le propriétaire d'un entrepôt de matières dangereuses pour l'environnement – sont d'application immédiate (même sans dispositions d'exécution qui les concrétisent) (cons. 3). Pour réduire le danger provenant d'un dépôt de produits chimiques, l'autorité cantonale compétente peut édicter des prescriptions avec un bref délai de réalisation (cons. 5b, c et d). Une relative imprécision des prescriptions, comme lorsque le destinataire doit encore procéder luimême à certaines estimations, est dans la nature des choses, en tous les cas lors de mesures d'urgence qui doivent être abrogées ultérieurement par des ordonnances détaillées (cons. 5a; cf. également cons. 3c).
Journal DEP
DEP 1987 81
Forme de publication
Arrêts