Baubewilligung für Chemielager und -Labor; Beweiserhebung, Risikoanalyse
Entscheid
VerwGer BE, Urteil vom 06.04.1987 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 10
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 46 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 2
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 2
Regeste
Décision de suspension qui matériellement équivaut à une ordonnance de preuves (cons. 2). La LPE doit, pour des raisons d'ordre public, être appliquée à tous les cas pendants dans lesquels la procédure en matière de protection de l'environnement n'est pas encore terminée lors de l'entrée en force du nouveau droit (cons. 3). Intérêt public à un examen effectué par un spécialiste de l'état des risques et de la sécurité; frais (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1987 90
Forme de publication
Arrêts