Geschwindigkeitsbeschränkung auf Autobahnen zum Schutz vor übermässigen Immissionen
Résumé
Dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), on constate que les limitations de vitesse sur les routes nationales prennent une place assez importante dans les plans de mesures adoptés par les cantons. Dans son arrêt relatif aux tronçons autoroutiers lucernois, le Conseil fédéral a affiché une position qui ne résiste pas à un examen plus approfondi de la question: • L'interprétation de la notion "atteinte excessive à l'environnement", contenue à l'article 108, 2e alinéa, lettre d de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), doit être conforme à la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et s'opérer en application de l'article 4 LPE (prescriptions d'exécution fondées sur d'autres lois fédérales). Si des valeurs limites d'immissions au sens des articles 13 et 14 LPE ont été fixées pour des substances portant atteinte à l'environnement, elles définissent d'une manière impérative la limite…
Journal DEP
DEP 1995 463
Forme de publication
Contribution rédactionelle