Décharge pour déblais
Regeste
e fait que – conséquence indirecte du dépôt de déblais – l'exploitation de l'immeuble en cause s'en trouverait améliorée ne signifie pas pour autant que le projet soit conforme à la zone agricole (cons. 4a). Un plan d'affectation est en principe nécessaire pour l'aménagement d'une décharge. Seules de petites décharges peuvent, à certaines conditions, être exceptionnellement autorisées conformément à l'article 24 LAT. Chaque cas requiert toutefois une autorisation de décharge au sens de l'article 30 LPE qui doit être coordonnée sur le plan formel et matériel avec l'autorisation fondée sur l'article 24 LAT (cons. 4b). Il y a en principe lieu d'examiner déjà dans la procédure d'autorisation découlant de l'article 24 LAT si la décharge projetée répond aux exigences du droit régissant la protection de l'environnement. Le lieu d'implantation doit figurer dans la planification cantonale en matière de déchets, ce qui n'est pas le cas en…
Journal DEP
DEP 1995 516
Forme de publication
Arrêts