Dommages-intérêts réclamés à la suite de recours contre un projet de construction; conditions
Résumé
Tribunal cantonal du VS, IIe cour civile, Urteil vom 06.03.1995 (C 57/94)
Actes législatifs
Regeste
La personne qui retarde par des recours la construction d'une fabrique peut être tenue civilement responsable du dommage intermédiaire subi par le fabricant (frais supplémentaires de construction, manque à gagner dû au retard dans la production) sur la base des articles 41 et suivants du code des obligations. Demande rejetée en l'espèce, les conditions d'application de cette base légale n'étant pas remplies.
Journal DEP
DEP 1995 521
Forme de publication
Arrêts