Voie de recours au Tribunal fédéral contre les plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours
Regeste
Un recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des projets concrets est recevable dans la mesure où l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou de la nature, en particulier des prescriptions sur la protection contre le bruit, est en jeu (confirmation de jurisprudence; cons. 1b). Cette voie de recours permet aussi de soulever des griefs concernant l'application du droit de l'aménagement du territoire, lorsque ces dernières normes sont nécessairement en relation avec celles du droit de la protection de l'environnement (cons. 1d et f). Les autorités de recours ordinaires compétentes selon le droit cantonal pour se prononcer sur l'application du droit de la protection de l'environnement sont tenues d'examiner, lorsqu'elles statuent sur de tels plans d'affectation (spéciaux), tous les aspects de la planification et de la protection de l'environnement qui sont objectivement en relation les uns avec les autres…
Journal DEP
DEP 1995 525
Forme de publication
Arrêts