Droit de recours des organisations de la protection de l'environnement; perception de faris pour l'envoi de demandes de décisions en matière de construction
Regeste
La teneur révisée de l'article 55 LPE (et de l'article 12 LPN) n'est pas encore entrée en vigueur et n'est dès lors pas applicable à la présente espèce. Il n'en demeure toutefois pas moins que le législateur a décidé que les organisations devaient pouvoir participer le plus tôt possible à la procédure et cette position peut être invoquée pour l'interprétation du droit en vigueur (cons. 2c). Il n'est possible d'appliquer aux organisations habilitées à recourir un traitement dérogeant au droit de procédure cantonal que dans la mesure où l'observation des prescriptions de procédure cantonales les empêche de remplir les tâches qui leur sont confiées ou en compromettent considérablement l'exercice (cons. 5b). En l'espèce, la demande de permis de construire un objet dans la zone à bâtir a été publiée correctement et d'une manière explicite. Il ressortait clairement de cette publication qu'il s'agissait d'un projet soumis à une étude de…
Journal DEP
DEP 1995 692
Forme de publication
Arrêts