Informationszugang im Umweltrecht und die Rechte von Urhebern. Die Rechtslage im Kanton Zürich
Résumé
Selon la loi cantonale zurichoise sur l’information et la protection des données (IDG), toute personne a le droit d’accéder aux informations disponibles auprès d’un organe public. D’autres droits d’accès à l’information sont prévus dans le droit environnemental de la Confédération. Le droit d’accès à l’information peut aussi concerner des documents sur lesquels existent des droits d’auteur. Le présent article examine, compte tenu de l’administration environnementale cantonale et du droit cantonal zurichois, dans quelle mesure les droits d’auteur sont touchés par le droit d’accès à l’information et s’ils limitent ce droit. En complément, quelques brèves indications sont données sur la situation juridique au niveau fédéral, dans l’UE et en Allemagne. L’analyse montre que pour les œuvres protégées par le droit d’auteur, toutes les formes d’accès à l’information prévues par l’IDG sont susceptibles de…
Journal DEP
DEP 2011 299
Forme de publication
Contribution rédactionelle