Elemente eines wirksamen Vollzugs des Umweltrechts
Résumé
Pour garantir une exécution efficace, il faut en premier lieu disposer d’une bonne législation. Avec la LPE, la LEaux et la LFo, la Suisse est dotée de trois lois fédérales élaborées conformément aux principes de la nouvelle doctrine législative. La LPN de 1966 n’est en revanche pas à même de remplir ces exigences. En ce qui concerne l’harmonisation entre lois et ordonnances, nous connaissons également de bons et de mauvais exemples. Enfin, les concepts législatifs clairs et les règlementations précises permettent également de favoriser l’efficacité de l’exécution. Dans la procédure administrative, la constatation des faits est soumise à la maxime inquisitoire, c’est-à-dire que les faits sont établis par l’autorité compétente. Le droit de l’environnement comporte de nombreuses particularités en la matière. Il connaît notamment un devoir de renseignement et d’enquête plus étendu par rapport au droit de procédure…
Journal DEP
DEP 2011 397
Forme de publication
Contribution rédactionelle