Ein Blick über die Grenze: Bodenschutzrecht in Deutschland
Résumé
Avec l‘entrée en vigueur, en 1998, de la loi fédérale sur la protection du sol, le troisième élément environnemental, soit le sol, a également bénéficié d‘une protection dans la République fédérale d‘Allemagne, et fait suite à l‘air et à l‘eau. Le législateur entendait établir des valeurs foncières uniformes ainsi que des standards de prévention et mettre un terme au morcellement du droit. La loi allemande s´apparente plutôt à une loi sur l´assainissement des sites contaminés et les «Bundesländer» n’ont pas hésité à faire usage de leur propre pouvoir législatif. Les dispositions préventives se situent plutôt en marge de la loi fédérale sur la protection du sol. Les sept perturbateurs mentionnés au paragraphe 4, alinéas 3 et 6 de la loi sur la protection contre les modifications dommageables pour le sol et sur l´assainissement des sites contaminés (loi sur la protection du sol) sont appelés à prendre des mesures.…
Journal DEP
DEP 2011 528
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Christoph Landel