Der altlastenrechtliche Flickenteppich: Gestern - Heute - Morgen
Résumé
Les premières tentatives visant à régir les sites contaminés ont été concrétisées dans la législation sur la protection des eaux. Cette matière a été introduite dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE) dans le cadre de la révision de 1995, ce qui a permis d’élargir le point de vue initialement axé sur les impératifs de la loi sur la protection des eaux. Le lien à la notion de déchets établi par la LPE a instauré une approche écologique exhaustive et constitue la prestation essentielle du législateur. La tâche déléguée au législateur à l’art. 32c al. 1 LPE, consistant à régler plus en détail les buts de l’assainissement, l’obligation de prendre des mesures, la procédure et les me sures d’assainissement, a été résolue par un concept clair dans l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites). En revanche, la prestation du législateur eu égard à la prise en charge des frais est moins convaincante. Le…
Journal DEP
DEP 2011 507
Forme de publication
Contribution rédactionelle