Objectivité des informations et conseils fournis par les autorités; concurrence déloyale
Regeste
Le principe d’objectivité au sens de l’art. 6 LPE interdit aux autorités de donner des informations inexactes et fallacieuses. En l’espèce, il a été suggéré dans le communiqué de presse publié par l’office de l’environnement que le bilan écologique négatif était scientifiquement prouvé pour tout l’assortiment de vaisselle jetable biodégradable, bien que seuls les gobelets aient fait l’objet de l’enquête. Le principe d’objectivité a été violé du fait de la généralisation et du caractère absolu de la communication (cons. 4.6). En publiant cette communication subjective, les membres de l’autorité sont susceptibles de commettre un acte de concurrence déloyale au sens de la LCD; un tel acte est en soi punissable. Comme les membres de l’office ont porté atteinte à l’art. 6 LPE, ils ne peuvent pas se fonder sur leur devoir professionnel resp. sur le motif justificatif prévu à l’art. 14 CP (cons. 4.7). En l’espèce, il…
Journal DEP
DEP 2012 55
Forme de publication
Arrêts