Protection des eaux; remise en état
Regeste
Le droit de la collectivité publique d’ordonner la remise en état d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment contraire à la loi sur les constructions se prescrit après 30 ans à compter de son achèvement. Ce délai ne joue aucun rôle lorsque le maintien d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment non conforme à la loi sur les constructions présente un danger concret, c’est-à-dire sérieux et imminent pour la vie et l’intégrité corporelle des habitants ou des passants (cons. 5.2). L’abri avec ascenseur pour voiture situé dans le secteur Au de protection des eaux ne correspond pas (ou plus) à l'état de la technique. Cette exploitation et celle du site de stockage mettent en danger les eaux souterraines de même que la vie et l’intégrité corporelle des habitants et des passants. Dans une telle situation, le principe de la confiance et la sécurité du droit ne permettent pas de s’opposer pas à la décision de remise en état,…
Journal DEP
DEP 2012 330
Forme de publication
Arrêts