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URP 2012-4

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DEP 2012-4

Protection contre le bruit; respect des valeurs de planification pour les bâtiments MINERGIE

Arrêts

L’art. 39 al. 1 OPB prescrit que pour les bâtiments, les immissions de bruit seront mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. Cet article est une disposition générale sur le lieu de la détermination et n'est pas uniquement valable dans le champ d'application de l’art. 24…

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Arrêts

295
Protection contre le bruit; respect des valeurs de planification pour les bâtiments MINERGIE
L’art. 39 al. 1 OPB prescrit que pour les bâtiments, les immissions de bruit seront mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. Cet article est une disposition… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
30.11.2011

Original

1C_331/2011
307
Intérêt digne de protection; immissions de bruit et de substances polluantes dans le cadre de mouvements aériens militaires
Pour apprécier l’intérêt digne de protection à la constatation de l’illicéité d’immissions sonores et atmosphériques ne pouvant pas être attribuées à une installation précise, on peut se fonder sur le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.03.2012

Original

1C_455/2011
315
Immissions lumineuses d’une installation solaire; effet nuisible
C’est à juste titre que l’instance inférieure a rejeté l’effet nuisible d’un capteur solaire sur le toit d’une maison par lequel une voisine a été par moments éblouie. Ce qui est… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.02.2012

Original

1C_177/2011
325
Protection contre le bruit; valeurs limites d’exposition pour des appartements de vacances; mise en zone à bâtir en cas de non-respect des valeurs limites d’exposition
Le bruit provenant des installations d’enneigement doit être considéré en tant que bruit produit par les installations industrielles et artisanales (ch. 1 al. 1 lit. a annexe 6 OPB) et non pas en… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.02.2012

Original

1C_211/2011; 1C_213/2011; 1C_217/2011
330
Protection des eaux; remise en état
Le droit de la collectivité publique d’ordonner la remise en état d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment contraire à la loi sur les constructions se prescrit après 30 ans à compter de son achèvemen… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.05.2012

Original

1C_320/2011
334
Protection du paysage; autorisation de construire et de défricher pour remplacer une tour panoramique dans une zone IFP
L’objectif de l’IFP (inventaire fédéral des paysages) est de préserver la diversité et la spécificité de chaque objet tout en contribuant à maintenir la beauté des paysages, les ressources naturelles e… Continuer la lecture

Instance

OGer SH
16.12.2011

Fenêtre européenne

351
Sebastian Heselhaus: Fenêtre européenne
Résumé Durant la période considérée, la législation et la jurisprudence de l’UE en matière de droit de l’environnement ont été développé plus en détails. Au niveau législatif, des dispositions… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Recension

371
Ursula Brunner: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage
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Recension

387
Anne-Christine Favre: Das Verhältnis zwischen Verursacherprinzip und Haftpflicht im Umweltrecht
Résumé La thèse de Denis Oliver Adler, qui s’attèle au problème difficile des relations entre le principe du pollueur-payeur et le régime de la responsabilité civile, a déjà fait l’objet d’une recension complè… Continuer la lecture

Recension

394
Ruth Herzog: Verwaltungsermessen. Gestaltungskompetenzen der öffentlichen Verwaltung in der Schweiz, Habilitationsschrift
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Recension

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