Protection contre le bruit; valeurs limites d’exposition pour des appartements de vacances; mise en zone à bâtir en cas de non-respect des valeurs limites d’exposition

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 20.02.2012 (1C_211/2011; 1C_213/2011; 1C_217/2011)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 24 (al. 1)

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 29

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 41

Regeste

Le bruit provenant des installations d’enneigement doit être considéré en tant que bruit produit par les installations industrielles et artisanales (ch. 1 al. 1 lit. a annexe 6 OPB) et non pas en tant que bruit produit par les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation (lit. e) (cons. 5.2). L’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ne prévoit pas de valeurs d’exposition échelonnées pour les bâtiments habités uniquement en saison. Le fait que le bruit se produise principalement à des périodes où les bâtiments alentour ne sont pas utilisés ne signifie pas que les valeurs de planification soient respectées. En revanche, ce fait peut être pris en considération dans le cadre d’une pondération des intérêts relative à la construction d’installations fixes (comme par exemple une installation d’enneigement) et entraîner des allègements au sens de l’art. 25 al. 2 LPE. Par contre, si les valeurs de…