Protection contre le bruit; valeurs limites d’exposition pour des appartements de vacances; mise en zone à bâtir en cas de non-respect des valeurs limites d’exposition
Regeste
Le bruit provenant des installations d’enneigement doit être considéré en tant que bruit produit par les installations industrielles et artisanales (ch. 1 al. 1 lit. a annexe 6 OPB) et non pas en tant que bruit produit par les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation (lit. e) (cons. 5.2). L’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ne prévoit pas de valeurs d’exposition échelonnées pour les bâtiments habités uniquement en saison. Le fait que le bruit se produise principalement à des périodes où les bâtiments alentour ne sont pas utilisés ne signifie pas que les valeurs de planification soient respectées. En revanche, ce fait peut être pris en considération dans le cadre d’une pondération des intérêts relative à la construction d’installations fixes (comme par exemple une installation d’enneigement) et entraîner des allègements au sens de l’art. 25 al. 2 LPE. Par contre, si les valeurs de…
Journal DEP
DEP 2012 325
Forme de publication
Arrêts