Intérêt digne de protection; immissions de bruit et de substances polluantes dans le cadre de mouvements aériens militaires
Regeste
Pour apprécier l’intérêt digne de protection à la constatation de l’illicéité d’immissions sonores et atmosphériques ne pouvant pas être attribuées à une installation précise, on peut se fonder sur les principes développés en matière de qualité pour recourir (cons. 4.4). Etant donné que les immissions sonores des jets de combat sont nettement perceptibles au sol malgré leurs vols à haute altitude, les personnes habitant sous les espaces d’entraînement sont plus souvent touchées par le bruit aérien que les autres. En raison du stationnement des avions de combat à Meiringen, de nombreux vols d’entraînement ont lieu dans cette région. Par conséquent, les requérants habitant dans cette région sont en tout cas particulièrement touchés par les immissions de bruit et ont un intérêt à la constatation de l’illicéité des immissions provenant des mouvements de vol qui ne présentent pas un lien direct avec la base aérienne et ne…
Journal DEP
DEP 2012 307
Forme de publication
Arrêts