Protection contre le bruit; réduction du bruit émis par un tronçon de route; prise en charge des frais
Résumé
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 19.06.2012 (1C_74/2012), BGE 138 II 379
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 2
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 16
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 31 (al. 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 31 (al. 3)
Regeste
Dans une procédure d’assainissement du bruit, le détenteur de l’installation à assainir doit en principe financer toutes les mesures nécessaires au respect des valeurs limites d’immission. Si des allègements sont accordés, cela ne peut pas occasionner, pour les propriétaires fonciers, des coûts supplémentaires considérables pour la construction de leurs parcelles (cons. 5.6).
Journal DEP
DEP 2012 548
Forme de publication
Arrêts